Blog · Permis de construire
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Vérifier un dossier de permis de construire avec l'IA avant le dépôt
Un dossier incomplet ne fait pas démarrer l'instruction. Voici ce que l'IA contrôle avant le dépôt, pièce par pièce et chiffre par chiffre, et ce qui reste à l'architecte.
Que fait l'IA quand elle vérifie un permis de construire ?
Vérifier un permis de construire avec l'IA, c'est lui faire contrôler deux choses : la présence des pièces exigées et la concordance des chiffres d'une pièce à l'autre. Notre méthode lui fait ouvrir chaque pièce, signaler ce qui manque ou se contredit, et citer la source de chaque écart, comme pour l'analyse d'un DCE.
L'IA ne monte pas le dossier et ne décide rien. L'architecte le monte, tranche quand deux pièces divergent et signe le projet.
Le Cerfa prévient qu'une pièce oubliée empêche l'instruction de débuter. La mairie a un mois pour réclamer les pièces manquantes. Si elles n'arrivent pas dans les trois mois, la demande est considérée comme rejetée (service-public.gouv.fr).
Le recours à un architecte dépend de seuils fixés par le Code. Une personne physique qui édifie pour elle-même une construction non agricole d'au plus 150 m² de surface de plancher peut s'en dispenser (R. 431-2). Sinon, un architecte établit le projet (R. 431-1). Cet article suit le permis d'une maison individuelle.
Quelles pièces doit-on retrouver dans un permis de maison individuelle ?
Huit pièces sont demandées dans le cas général, de PCMI1 à PCMI8, d'après le bordereau du Cerfa 13406*17, valable depuis le 1er juillet 2026. Il précise que sa liste est exhaustive, et le Code dit la même chose : aucune autre pièce ne peut être exigée (R. 431-4).
| Code | Pièce | Article du Code |
|---|---|---|
| PCMI1 | Plan de situation du terrain | R. 431-7 a) |
| PCMI2 | Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier | R. 431-9 |
| PCMI3 | Plan en coupe du terrain et de la construction | R. 431-10 b) |
| PCMI4 | Notice décrivant le terrain et présentant le projet | R. 431-8 |
| PCMI5 | Plan des façades et des toitures | R. 431-10 a) |
| PCMI6 | Document graphique d'insertion du projet dans son environnement | R. 431-10 c) |
| PCMI7 | Photographie de l'environnement proche | R. 431-10 d) |
| PCMI8 | Photographie du paysage lointain | R. 431-10 d) |
Pour chaque pièce, l'IA répond présente, absente ou douteuse. Elle ouvre la pièce, car un nom de fichier ne prouve rien. Une pièce est douteuse quand un fichier semble lui correspondre sans que rien ne le confirme, comme une photo sans point de prise de vue. Une PCMI8 absente n'est pas toujours un manque : le Code dispense de la photographie lointaine si le demandeur justifie qu'aucune n'est possible (R. 431-10 d).
Viennent ensuite les pièces qui dépendent du projet. Une pièce conditionnelle n'est déclarée manquante que si sa condition est vérifiée, d'après la commune et la parcelle. Quatre cas demandent de l'attention :
- Lotissement. PCMI9 et PCMI10 ne concernent que les lotissements. Les déclarer manquantes pour un terrain en diffus serait une fausse alerte, qui ferait douter de tout le rapport.
- Permis d'aménager. Dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménager, PCMI6, PCMI7 et PCMI8 ne sont pas exigées (R. 431-12).
- Réglementation thermique ou environnementale. PCMI14-1 ou PCMI14-2, selon la réglementation applicable : le bordereau écrit « OU ». Un projet soumis à la réglementation environnementale appelle la 14-2.
- Démolition. PCMI18 est la justification du dépôt d'une demande de permis de démolir, si le projet en nécessite une.
Les intitulés et les numéros évoluent avec le Cerfa : une liste de référence porte donc sa date et sa version, et se compare au bordereau en vigueur le jour du dépôt.
Quelles exigences de forme contrôler sur les plans et les photos ?
Trois exigences de forme se contrôlent en regardant la page :
- Échelle et nord. Les plans de situation, de masse et en coupe portent leur échelle, graphique pour les deux derniers, et l'orientation du terrain par rapport au nord (A. 431-9).
- Points de prise de vue. Les points et les angles de prise de vue des photos PCMI7 et PCMI8 figurent sur le plan de situation et sur le plan de masse (R. 431-10 d).
- Numéro de pièce. Le numéro de chaque pièce est reporté sur la pièce elle-même, demande le Cerfa.
Quand une exigence ne se vérifie que sur le dessin, l'IA la marque « à regarder » pour l'architecte.
Quels chiffres doivent concorder d'une pièce à l'autre ?
Sept valeurs reviennent dans plusieurs pièces et doivent partout dire la même chose. Le Code impose à la demande d'indiquer plusieurs d'entre elles : localisation et superficie du terrain, destination, surface de plancher et emprise au sol (R. 431-5). Les numéros entre parenthèses sont les rubriques du Cerfa.
| Valeur | Où la lire |
|---|---|
| Surface de plancher | Cerfa (4.5), notice, plans |
| Emprise au sol | Cerfa (4.4), plan de masse |
| Surface du terrain | Cerfa (3.1), plan de masse, extrait cadastral |
| Adresse et références cadastrales | Cerfa (3.1), plan de situation, plan de masse |
| Hauteur de la construction | Plan de masse, plan en coupe, plans des façades |
| Destination | Cerfa (4.5), notice |
| Nombre de logements | Cerfa (4.3), plans |
Deux précautions évitent les fausses alertes. D'abord, l'IA compare la même notion d'une pièce à l'autre. La surface de plancher se mesure à partir du nu intérieur des façades, stationnements déduits (R. 111-22). L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction (R. 420-1). Un garage compte donc dans l'emprise au sol et se déduit de la surface de plancher.
Ensuite, un écart peut être légitime : la superficie du cadastre et celle d'un géomètre peuvent différer. L'IA signale l'écart, nomme les deux sources et laisse l'architecte trancher.
Que rend l'IA, et que reste-t-il à l'architecte ?
L'IA rend une page, en cinq rubriques :
- les pièces obligatoires, présentes, absentes ou douteuses
- les pièces conditionnelles qui s'appliquent
- les exigences de forme
- les écarts de chiffres, avec ce que dit chaque pièce
- ce qu'elle n'a pas pu vérifier
Elle ne conclut jamais « dossier complet ». L'architecte ouvre chaque pièce citée, contrôle le signalement à sa source, corrige le dossier ou maintient sa valeur. La conception et la signature lui restent, comme partout dans l'IA en architecture.
Ses limites, à connaître avant de s'y fier :
- Sans le Cerfa rempli, elle ne peut contrôler que la présence des pièces, et elle le dit.
- Un dossier exporté en images n'a pas de texte à lire. Les pages sont alors lues à l'image, et tant qu'une page n'est pas lue, aucune pièce n'est déclarée manquante.
- Elle compare les surfaces. Elle ne les recalcule pas à partir des plans.
- Elle ne juge ni la conformité du projet au PLU, ni l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.
Que faire des données personnelles du dossier ?
Retirez les données personnelles qui ne servent pas au contrôle avant de confier un dossier à un outil d'IA. Le Cerfa porte le nom, la date et le lieu de naissance, l'adresse, le téléphone et l'adresse électronique du demandeur particulier. C'est l'une des règles du premier jour, que la charte IA d'une agence met par écrit.
Par où commencer ?
Par un permis déjà instruit. Faites contrôler un dossier pour lequel la mairie avait réclamé des pièces, après en avoir retiré les données personnelles. Regardez ce que l'IA aurait repéré, ce qu'elle a manqué et ce qu'elle a signalé à tort. Passez ensuite à un dossier en cours, en relisant tout.
Sources
- Code de l'urbanisme, Légifrance, consulté le 3 octobre 2026 : articles R. 431-4 à R. 431-12, articles R. 431-1 et R. 431-2, article A. 431-9, article R. 111-22 et article R. 420-1.
- Ministère chargé de l'urbanisme, Cerfa n° 13406*17, demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, et sa notice explicative n° 51434, consultés le 3 octobre 2026.
- Service-Public, Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI), vérifié le 15 septembre 2026, et Permis de construire (PC), vérifié le 13 février 2026, consultés le 3 octobre 2026.
Ce que cet article ne promet pas
Aucun gain de temps chiffré. Rien n'est mesuré à ce jour.
Pas un conseil juridique. Nous sommes étudiants en master d'architecture et n'exerçons aucune mission réglementée. La référence est le Code de l'urbanisme.
Une méthode récente. Si une ligne vous paraît fausse, dites-le-nous.
Un point de vue. Archi IA intègre l'IA dans les agences : nous avons un intérêt dans le sujet, d'où les sources citées.
Écrit par Archi IA, à partir des sources citées.
La suite
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